1. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de produits réalisé sur le Site par un acheteur ayant la qualité de consommateur, dit Client.

Le Site a pour objet de proposer à ses Clients une variété de produits notamment de parapharmacie, de beauté et vétérinaires (ci-après les « Produits ») pour une vente à distance.

2. Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles communiquées par la PHARMACIE NOGENTAISE avant toute commande.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour régulièrement les illustrations des Produits en vente sur le Site.

2.2 Disponibilité des stocks

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Une commande rencontrant une rupture de stock fera l'objet d'un remboursement dans un délai de 30 (trente) jours.

Outre le remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

3. Tarifs/Prix

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le Vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix dans les conditions déterminées à l’article 6 des présentes.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par le Vendeur sur le Site.

4. Commande

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV et de la Charte de confidentialité.

En validant sa commande en cliquant sur les boutons « Accepter les CGV et commander » et « Valider mon paiement », le Client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et plus particulièrement le fait que la commande implique une obligation de paiement. Le Vendeur procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande.

Une fois la commande validée, elle ne peut plus être annulée par le Client. La vente sera considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article 7 des CGV.

Le Vendeur confirme la commande par l’envoi d’un email au Client. Un second email est adressé au Client à l’expédition totale ou partielle de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client pour lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure. Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).

Le Vendeur pourra contrôler les commandes passées via son service client. Afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse, le service clients pourra être amené à demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte (photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).

L’achat de Produits est exclusivement réservé aux personnes physiques à des fins d’usage et de consommation personnelles.

La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau thermale Avène, A-derma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau thermale Avène, A-derma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

5.1 Moyens de paiement

Le Client garantit au Vendeur être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer commande sur le Site. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer commande.

Le Vendeur propose à ses Clients les moyens de paiements suivants :

• Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard
• Paypal

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client par le Vendeur.

Le paiement, via les moyens de paiement dématérialisés proposés, se fait en ligne sur le site.

Tous les prix étant affichés en euro, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels complémentaires au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.

Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par le Vendeur. En cas de défaut de paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, le Vendeur procèdera, de plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.

5.3 Sécurité

Le Vendeur garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité de nature à permettre la sécurisation des paiements sur son Site.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client toute pièce justificative complémentaire pour exécuter la commande. Ces données complémentaires feront l’objet d’un traitement dans le respect de la Charte de confidentialité et resteront accessibles au Client qui pourra également en demander la rectification et la suppression conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

6. Livraison/Réception

De manière générale, la livraison par voie aérienne de Produits aérosols ne pourra pas être assurée en lien avec les mesures de sécurité imposées par les transporteurs.

6.1 Modes de livraison

Pour la France métropolitaine, la PHARMACIE NOGENTAISE propose à ses Clients les modes de livraison suivants :

• la livraison par La Poste en Colissimo
• le retrait à la PHARMACIE NOGENTAISE (45290)
• La livraison par un pharmacien à domicile, dans un rayon de 10 km autour de la pharmacie

La PHARMACIE NOGENTAISE ne livre pas ses clients hors France Métropolitaine pour le moment.

6.2 Réclamations auprès du transporteur

Le Client dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la livraison, pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation.

Si la réclamation auprès du transporteur n’aboutit pas, le Client peut alors contacter le service client de la PHARMACIE NOGENTAISE au 02 38 97 60 08 (appel non surtaxé) ou via le formulaire en ligne accessible ici.

6.2 Délais de livraison

Les Produits sont expédiés au transporteur dans les 48 heures ouvrées suivant la passation de la commande. Pour la France métropolitaine, le transporteur livre en moyenne la commande dans les 48 heures suivant sa réception du colis.

En cas de retard de livraison imputable au transporteur, la PHARMACIE NOGENTAISE ne pourra être tenue pour responsable. Le Client renonce donc à rechercher la responsabilité de la PHARMACIE NOGENTAISE à ce titre et à réclamer toute indemnité de quelque nature que ce soit.

Dans le cas où le colis serait retourné au Vendeur à cause du Client (colis non retiré, erreur dans le renseignement de l'adresse de livraison…), ce dernier devra à nouveau s'acquitter des frais de livraison en fonction du mode choisi afin de se voir réexpédier sa commande.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, la guerre, l'émeute, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Pour des raisons de disponibilité, la PHARMACIE NOGENTAISE peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d’une commande en plusieurs fois au Client, sans qu’il ait à supporter des frais de livraison supplémentaires.

7. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter suite à la passation d’une commande, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de réception par le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, du ou des Produit(s) commandé(s). Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à la PHARMACIE NOGENTAISE, établie au 22-24 rue Georges Bannery 45290 Nogent-sur-Vernisson et joignable au 02 38 97 60 08 (appel non surtaxé - du lundi au vendredi 9h00-12h00 14h00-19h00 Samedi 9h00-12h00 15h00-17h00) et par email à l’adresse pharmacie.nogentaise@gmail.com sa décision de rétractation pour la commande en question au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation » (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGV. En utilisant cette option, la PHARMACIE NOGENTAISE adressera sans délai, à compter du traitement de la demande, un accusé de réception de la rétractation par email au Client.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, la PHARMACIE NOGENTAISE propose, au choix du Client :

Le remboursement au Client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux) au plus tard 14 jours à compter du jour où le Client a informé la PHARMACIE NOGENTAISE de sa décision de rétractation. La PHARMACIE NOGENTAISE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le Client. Le remboursement sera néanmoins différé jusqu’à réception du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation.

L’échange du ou des Produit(s) se fera contre d’autres Produits commercialisés sur le Site de valeur équivalente. En cas de prix inférieur, la PHARMACIE NOGENTAISE remboursera la différence au Client dans les conditions rappelées ci-dessus. En cas de prix supérieur, le Client s’acquittera du montant de la différence en utilisant le moyen de paiement de son choix.

Le Client devra impérativement renvoyer ou rendre le ou les Produit (s) neuf(s), non utilisé(s) et dans son(leur) emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, à la PHARMACIE NOGENTAISE à l’adresse suivante :

Pharmacie Nogentaise
22-24 rue Georges Bannery 45290 Nogent-sur-Vernison 31850
France

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produit(s) avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s), sauf dans le cas d’une erreur de commande imputable à la PHARMACIE NOGENTAISE. Dans ce dernier cas uniquement, le Vendeur prendra à sa charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) concerné(s).

La responsabilité du Client ne sera recherchée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Passé ce délai de 14 jours ou faute de respecter l'ensemble des conditions susmentionnées, le Client n'a plus la possibilité de se rétracter et la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune rétractation.

A réception du colis, si le produit s'avérait ouvert et/ou utilisé, le service client ne pourra procéder à un remboursement de ce(s) produit(s).

8. Garantie

8.1 Tous les Produits vendus par la PHARMACIE NOGENTAISE bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

8.2 Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Vendeur propose, au choix du Client, après confirmation de l’existence du vice :

• Soit le remboursement de la totalité du prix une fois le Produit retourné,
• Soit le remboursement partiel du prix si le Client conserve le Produit vicié.

8.3 Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation.

Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.

8.4 Modalité de retour d'un produit dans le cadre de sa garantie.

Si un client souhaite bénéficier de la garantie d'un produit, il est invité à contacter le service client afin que celui-ci lui indique l'adresse où retourner le produit afin de le tester. Les frais de port seront avancés par le client.

A réception et après test du produit, si le produit rentre dans le cadre de la garantie, le service client procédera au remboursement des frais de retour avancés par le client et reviendra vers ce dernier pour définir les modalités de mise en place de la garantie comme décrit au 8.1.

9. Transfert de propriété

A compter de la date d’expédition de la commande, la propriété du Produit est transférée du Vendeur au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé par le Vendeur lors de la commande.

10. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété de la PHARMACIE NOGENTAISE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la PHARMACIE NOGENTAISE. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. La marque « PHARMACIE NOGENTAISE » et l’ensemble des marques mentionnées sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute exploitation, totale ou partielle, d'un élément du Site, protégé par un droit de propriété intellectuelle, par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de la PHARMACIE NOGENTAISE ou du titulaire concerné est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

11. Convention de preuve

La PHARMACIE NOGENTAISE pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement, par exemple dans toute base de données.

12. Responsabilité

Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, sans que la responsabilité de la PHARMACIE NOGENTAISE puisse recherchée à cet égard.

Dans l'hypothèse où le Client ne disposerait pas de la capacité juridique, la commande sera réputée passée sous l'entière responsabilité du représentant légal du Client.

La responsabilité de la PHARMACIE NOGENTAISE ne pourra pas être recherchée dans tous les cas où l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers, du Client ou dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure. La PHARMACIE NOGENTAISE décline toute responsabilité en présence de dommages directs ou indirects, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

En tout état de cause, si la responsabilité de la PHARMACIE NOGENTAISE venait à être retenue à raison d’un préjudice subi par le Client exclusivement imputable à la passation de la commande, celle-ci sera irrévocablement limitée au montant de la commande en question payée par le Client.

13. Données personnelles

La PHARMACIE NOGENTAISE collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, au cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations contenues dans la Charte de confidentialité prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par le Vendeur des données à caractère personnel collectées.

Dans une démarche de qualité et de transparence sur les produits et services délivrés par la PHARMACIE NOGENTAISE, les données relatives aux commandes pourront être transférées pour le traitement des avis clients au tiers de confiance Avis Vérifiés, certifié AFNOR.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression, sans aucun frais, au traitement des données vous concernant en contactant la PHARMACIE NOGENTAISE.

Voir Chapitre RGPD ci-dessous.

14. Réclamation

14.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clients de la PHARMACIE NOGENTAISE.

Les Clients peuvent contacter le service clients de la PHARMACIE NOGENTAISE par téléphone au 02 38 97 60 08 (appel non surtaxé) ou via le formulaire accessible ici.

Notre ligne téléphonique est accessible du lundi au vendredi 9h00-12h00 14h00 19h00 et le samedi 9h00-12h00 15h00-17h00 (hors jours fériés).

la PHARMACIE NOGENTAISE s’engage à traiter les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés.

Toute réclamation faisant l'objet d'une erreur dans l'envoi d'un ou plusieurs produit(s) d'une commande, est prise en charge par la société grâce à l'émission d'un bon de retour pré-payé communiqué par le service clients.

Le client s'engage à retourner le(s) produit(s) non ouvert(s) et non utilisé(s) dans leur emballage d'origine. Le dédommagement pourra être effectué seulement lorsque la preuve du dépôt du colis aura été communiqué au service clients.

Dans le cas d'un produit manquant, non signalé dans la commande, le service client pourra demander une attestation manuscrite et signée par le client indiquant qu'il n'a pas reçu le(s) produit(s) concerné(s). Le service client pourra aussi ouvrir une investigation en interne mais aussi auprès de nos prestataires de transport. Le délai d'une investigation en interne peut aller jusqu'à 3 jours ouvrés.

En cas de réclamation liée à l'acheminement du colis par le transporteur, le service client prendra contact avec lui et effectuera une ouverture d'enquête auprès du transporteur concerné. Le délai de réponse annoncé par celui-ci est de 48h00 à quinze jours. A réception de la réponse du transporteur et en fonction de son résultat, le service client pourra procéder à un renvoi de commande, remboursement ou avoir. Afin d'appuyer toute réclamation auprès du transporteur, le service client se réserve le droit de demander une attestation manuscrite et signée au client certifiant la non détention de son colis. 

14.2 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après avoir sollicité le service clients et le service administratif du Vendeur, le Client peut engager une procédure de médiation, aux frais du Vendeur.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter les sites Internet d’informations suivants :

• Espace Médiation de la Consommation sur le portail du ministère de l’économie et des finances.
• Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation.

15. Divers

15.1 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

15.3 Loi applicable – Attribution de compétence

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l'application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE PRODUIT A ETE LIVRE OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(A compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)

A l'attention de :

PHARMACIE NOGENTAISE
22-24 rue Georges Bannery 45290 Nogent-sur-Vernisson 
France

Email : pharmacie.nogentaise@gmail.com
Téléphone : 02 38 97 60 08 (Service gratuit + prix d’un appel - du lundi au vendredi 9h00-12h00 14h00 19h00 et le samedi 9h00-12h00 15h00-17h00.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.